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Document : Crise de la SONITEL au Niger, question à l’Assemblée Nationale à Mme la Ministre de la Privatisation et de la Restructuration des Entreprises et sa réponse

mercredi 11 mai 2005, par Bruno JAFFRE

Ce document a été publié dans le quotidien gouvernemental Le Sahel et publié sur le site de tamtaminfo http://www.tamtaminfo.com/

Les députés ont consacré la séance plénière de samedi dernier aux auditions de trois membres du gouvernement qui ont répondu à des questions orales et question d’actualité posées par des députés dans le cadre de leurs prérogatives du contrôle de l’action gouvernementale. C’est ainsi que le ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation, M. Mounkaïla Modi et la ministre de la Privatisation et de la Restructuration des Entreprises ont répondu aux questions orales du député Sanoussi Tambary Jackou, le premier sur le processus de décentralisation au Niger et la deuxième sur le dossier de la privatisation, notamment de la Sonitel. Le 3e membre du gouvernement à être entendu à l’Assemblée nationale est le ministre des Transports et du Tourisme qui, lui, a répondu à une question d’actualité posée par les députés de la Commission Économique et du Plan sur l’affaire dite du "souffre de Dosso" où des véhicules ghanéens affrétés par un privé nigérien ont transporté à partir d’un port du Ghana une importante quantité de souffre destiné à la Société Cominak, ceci au mépris de la réglementation et des normes en vigueur dans le cadre du transport et de la manipulation des matières dangereuses pour l’homme et l’environnement. Nous vous proposons ci-après la réponse de la ministre de la Privatisation et de la Restructuration des Entreprises ayant répondu aux questions orales du député Sanoussi Tambary Jackou...

La question du député Sanoussi Tambary Jackou :

Dans le cadre de la politique du désengagement de l’Etat des secteurs économiques industriels et marchands et par voie de conséquence dans le cadre de la privatisation de certaines de nos sociétés d’Etat et d’Economie mixte, la branche des Télécommunications gérée par la Sonitel, a été privatisée. Deux repreneurs dits stratégiques, en l’occurrence la ZTE chinoise et la LAAICO libyenne, ont acquis cette société dans le cadre des dispositions d’un contrat entre elles et le gouvernement du Niger. Mme la ministre, pouvez-vous nous faire l’historique de cette privatisation ? - Pouvez-vous aussi nous dire à quel niveau de réalisations de contrat se trouve la Sonitel ? - Quels sont les avantages matériels, financiers et autres que notre pays tire de cette privatisation de la société ancêtre de notre OPT ?

La réponse de Mme La ministre de la Privatisation et de la Restructuration des Entreprises

“Excellence Monsieur le Président de l’Assemblée Nationale, Excellence Mesdames et Messieurs les députés Mesdames et Messieurs les membres du gouvernement présents, Mesdames et Messieurs, L’honneur me revient, au nom du principe de la continuité du service public, de vous faire, à la demande de l’honorable député Sanoussi Jackou, l’historique de la privatisation de notre société des Télécommunications ; j’ai nommé la Sonitel.

Excellence Monsieur le Président de l’Assemblée Nationale, Honorables députés, Comme vous le savez, dans le cadre du Programme économique et financier conclu avec les Institutions de Bretton Woods en 1996, le Niger s’est engagé dans un processus de privatisation. Ainsi, les ordonnances 96-062 du 22 octobre 1996 et 96-075 du 11 décembre 1996 ont défini la liste des entreprises à privatiser et les conditions générales de privatisation.

Cette liste des entreprises à privatiser est constituée de :
- Abattoir Frigorifique de Niamey (AFN) ;
- Office National des Aménagements Hydro-Agricoles (ONAHA) ;
- Office du Lait du Niger (OLANI) ;
- Office des Eaux du Sous-Sol (OFEDES) ;
- Société Nationale des Eaux (SNE) ;
- Société Nigérienne des Produits Pétroliers (SONIDEP) ;
- Société Nigérienne des Télécommunications (SONITEL) ;
- Société Nigérienne de Textile (SONITEXTIL) ;
- Société Nigérienne d’Electricité (NIGELEC) ;
- Société Propriétaire et Exploitante de l’Hôtel Gawèye (SPEHG) ;
- Société le Riz du Niger (RINI) ;
- Société Nigérienne de Cimenterie (SNC).

Revenant au cas spécifique de la Sonitel : Je parlerais sous contrôle de l’honorable Député Alma Oumarou et du Ministre en charge de la Communication. Je puis vous rappeler que la privatisation de la Sonitel a été précédée de la réforme du cadre réglementaire du secteur des Télécoms avec l’adoption des textes réglementaires ci-après :
- l’ordonnance 99-044 du 26 octobre 1999 portant création, organisation et fonctionnement d’une autorité de Régulation Multisectorielle chargée de la Régulation des activités exercées dans les secteurs de l’Eau, de l’Energie, des Télécoms et du Transport ;
- le décret n° 2000-371/PRN/MC du 12 octobre 2000 portant modalités d’établissement et de contrôle des tarifs des
services des télécommunications ;
- le décret n°2000-399/PRN/MC du 20 octobre 2000 portant conditions généra
- les d’interconnexion des réseaux et services des télécommunications ;
- le décret n°2001-286/PRN/MP/RE du 21 Décembre 2001 portant réduction de la part de l’Etat au capital de la Société Nigérienne des Télécommunications (Sonitel).

Cette réforme du cadre réglementaire régissant le secteur des Télécoms était destinée à y instaurer une politique de libéralisation avec pour objectif principal la mobilisation d’importants investissements en vue de :
- moderniser le réseau ;
- étendre la couverture géographique du pays en service de Télécoms ;
- accroître le nombre d’abonnés ;
- mettre en place de nouveaux services tels que la téléphonie cellulaire. Cette réforme s’est traduite par :
- la cession de 51 % des actions de la Sonitel (bloc stratégique) au Consortium ZTE/China Rail Com/Laaïco et la création de sa filiale en téléphonie mobile Sahel-com ;
- l’attribution de deux licences cellulaire de norme GSM à Celtel et Télécel Niger.

I. Cession du bloc et actions stratégique de la Sonitel.

- 1. Rappel La Sonitel créée le 20 mars 1997, est le principal acteur dans le secteur des télécoms au Niger.

Elle résulte de la fusion de l’ex- OPT et de la STIN. Son capital social qui est de 17.549.450.000 F était réparti entre :
- l’Etat 98,18% ;
- la Société française France Câbles & Radios 1,82%. Société d’économie mixte, son objet social est d’assurer tous les services de

Télécoms (nationales et internationales), établir et exploiter les installations permettant l’accès à ces services au public, commercialiser les équipements de télécommunications. Démarrant ses activités en octobre 1997, les premiers comptes de la Sonitel ont été arrêtés du 31 décembre 1998 avec un chiffre d’affaires de 17,549 309 milliards et un résultat d’exploitation de 2,591 milliards de F CFA au 31/12/2000. Au 30 septembre 2001, peu avant la transaction, le Chiffre d’affaires était de 11 milliards, le résultat d’exploitation de 2 milliards. Par ailleurs, les créances de l’Etat étaient de 24 milliards et avaient fait l’objet de compensations avec les dettes de la Sonitel ; il en est résulté un solde de 12,8 milliards en faveur de la Société. La dette commerciale pour sa part s’élevait à 5,2 milliards.

- 2. Schéma de Privatisation

II a constitué en une ouverture du capital social par augmentation ayant permis de le faire passer de 17.549.450.000 F à 22.715.000.000 F réparti ainsi qu’il suit :
- 51% au repreneur stratégique ;
- 3% au personnel ;
- 0,89% à France câbles & Radios ;
- 11% aux privés nationaux et sousrégionaux ; 34, 11% à l’Etat. Le repreneur stratégique détiendra par ailleurs 51% du capital de Sahel Corn, sa filiale de téléphonie mobile.

- 3. Processus d’adjudication Ce processus a concerné la vente par capitalisation de 51% du capital de la Sonitel et 51% de sa filiale mobile Sahel-Com. A ce niveau, il importe de rappeler que la phase de pré-qualification lancée en septembre 1999 avec une liste d’investisseurs potentiels en Afrique, Asie et Europe de 45 opérateurs s’est soldée le 16 janvier 2001 par un appel d’offres infructueux en dépit de la pré-qualification de : Mauristius Télécoms, Createl/Detecom, Tunisie Telecom/Intercel Holdings, France Télécom/Sonatel. Le processus fut de nouveau relancé en mars 2001 avec la revue des critères et du processus de qualification. Un appel à manifestation d’intérêt a été lancé en septembre 2001 et un processus de qualification réalisé à partir des critères de candidature de 100 millions de $ US de fonds propres, être opérateurs de réseaux d’au moins 100.000 lignes avec une expérience d’au moins 5 ans.

L’organisation de la data-room du 2 au 8 octobre 2001 a vu la participation d’un consortium chinois (ZTE/CRC/CDICH) et du consortium France Télécom/Sonatel. Le Dossier d’Appel d’Offres finalisé a été transmis à ces deux candidats qualifiés, le 19 octobre 2001 pour un dépôt de leurs offres, le 7 novembre 2001.

II De l’Adjudicataire ZTE/China Rail Com/Laaico et ses engagements :

- 1. Adjudication Au terme des processus d’ouverture et d’analyse des offres techniques et financières des deux candidats ZTE/China Rail Com/Laaico et France Télécom/Sonatel, les 7 et 8 novembre 2001, le consortium sino-libyien a été proposé adjudicataire provisoire par la Commission d’analyse appuyée par le Cabinet Conseil du gouvernement HSBC/CCF avec une offre de 17.548.558.000 F CFA comprenant :
- augmentation de capital : 11.752.800.000 F CFA ;
- Soulte : 5.000.000.000 F CFA ;
- Commission de succès : 795.758.000 F CFA ; Contre l’offre du consortium de France Télécom de :
- augmentation de capital : 6.500.000.000 F CFA
- Soulte : 5.000.000.000 F CFA
- Commission de succès : 546.250.000 F CFA. Aussi, après la phase d’adjudication définitive par le gouvernement et celle des négociations entre techniciens, les ministres en charge de la Privatisation et de la Communication ont procédé le 20 décembre 2001 à la signature officielle des documents de transaction ; à savoir le protocole de transaction, le cahier des charges des licences fixe et mobile accordées le 3 décembre 2001. Il faut retenir que les 11 752 800 000 F CFA ont été reversés à la Sonitel pour faire face à la modernisation du réseau composé d’équipements vétustes et obsolètes de type analogique non renouvelés depuis 1980. 2. Engagements En conformité avec les prescriptions du Dossier d’Appel d’Offres, Protocole de Transaction et Cahiers des charges, le repreneur stratégique s’est engagé à :
- Augmenter le capital social de 11,752 milliards et à apporter une soulte de 5 milliards pour le financement des départs négociés. Les 11,752 milliards ont été versés à l’Etat et reversés à la Sonitel dans un compte à la Banque Commerciale du Niger, et la soulte mise à la disposition du Trésorier Général ;
- Réaliser à travers son plan d’entreprise 152 milliards d’investissements en 15ans destinés à moderniser et développer le réseau. Traduits en terme d’obligations techniques, ces engagements sont :

- 1. En investissements :

Selon le plan d’entreprise proposé ces investissements sont de l’ordre de 152 milliards sur 15 ans. A ce jour, les investissements réalisés par la Sonitel dans le cadre de son Programme de Modernisation du Réseau des Télécommunications (PMRT) et le Programme de Développement du Réseau des Télécommunications (PDRT ) n’ont mobilisé qu’environ vingt-sept milliards de francs CFA.

- 2. En obligations de couverture des cahiers de charges

Elles concernent aussi bien la téléphonie fixe que mobile :
- Le fixe :
- la réalisation d’un nombre minimum de 30.000 lignes principales au 31 décembre 2003 et 45.000 lignes au 31 décembre 2004 ;
- la création d’un minimum de 500 postes publics au 31 décembre 2003 et 1 000 postes au 31 décembre 2004.
- Le mobile : Pour couvrir :
- Niamey courant 2002 ;
- Zinder-Maradi courant 2003 ;
- Tahoua-Agadez courant 2004.

- 3. En objectifs de qualité de service Ces objectifs concernent l’atteinte de certains indices de qualité devant se traduire par :
- une réduction considérable des délais moyens de raccordement qui ne doivent excéder 90 jours d’ici 2004 ;
- amoindrir le taux de signalisation des dérangements ( - 30% d’ici 2005) ;
- ramener le taux de réclamation sur factures à :
- 1% en 2005 ;
- relever les taux d’effîcacité des appels locaux, interurbains et internationaux en les faisant passer successivement à 65,
55 et 60% en 2004.

- 4. Obligation de contributions financières :

II s’agit du versement de 7% du chiffre d’affaire hors taxes pour la contribution de l’accès universel, au fonctionnement de l’ARM, à la recherche et à la formation. Monsieur le Président de l’Assemblée Nationale, Honorables Députés, telle est en substance la genèse du processus de privatisation qui a abouti à la reprise du bloc stratégique d’actions de la Sonitel par le consortium ZTE/LAAICO réuni dans la Société DATAPORT. Honorable Député Sanoussi Jackou, pour répondre à votre seconde préoccupation, je peux dire qu’en sus du suivipost privatisation que mon département a eu à assurer jusqu’au 4 mai 2004, l’Etat dans le cadre de la libéralisation des secteurs des Télécoms, de l’Energie, de l’Eau et des Transports a prévu et créé une Autorité de Régulation Multisectorielle par ordonnance 99-044 du 26 Octobre 1999. Aujourd’hui, il revient pleinement à cette Institution de suivre et d’apprécier le respect des clauses souscrites. Mais comme la question nous a été posée, je m’en vais vous donner quelques éléments de réponse.

Permettez-moi de rappeler auparavant, la question d’actualité posée par le Député Sabo Saïdou, lors de la précédente législature, le 31 mai 2004, qui avait permis de dresser dans votre illustre hémicycle, le bilan des réalisations de la Sonitel depuis la prise en main de la Société par le repreneur en janvier 2002. En effet, il ressortait des contrôles, réunions de suivi post- privatisation, tant en Comité ad-hoc qu’en Comité interministériel, et les enquêtes réalisées par l’Autorité de Régulation Multisectorielle que :
- Pour la modernisation du réseau, les équipements sont disponibles sur le sol nigérien mais leur implantation n’est pas en train d’être exécutée dans le sens d’un respect des calendriers requis ;
- Aussi bien le Gouvernement que l’Autorité de Régulation Multisectorielle ont mis la Sonitel en demeure de respecter toutes les échéances de son programme d’installation des infrastructures aux - quelles le repreneur avait souscrit, d’ici fin 2004. En complément, j’ai l’honneur de vous présenter la synthèse de la mission de contrôle effectuée par l’Autorité de Régulation Multisectorielle du 1er au 8 septembre 2004.

ETAT D’EXECUTION DES OBLIGATIONS 2003 DE SONITEL S.A.

- 1. Obligation de couverture du territoire Densité téléphonique et accès public.

En 2003, la SONITEL devait atteindre 30.000 lignes principales (LP) en réalisant 6942 lignes principales (LP) nouvelles et atteindre 500 cabines publiques par réalisation de 380 cabines publiques supplémentaires. A la date du contrôle effectué du 1er au 08 septembre 2004, la SONITEL n’a atteint que 24076 lignes principales (LP), soit un gap de 30 000 - 24 076 =5924 LP. En matière de cabines publiques, aucune réalisation n’a été effectuée si l’on tient compte de l’existant qui est de 120 cabines publiques. Ainsi, le gap est de : 380 CP - 120 = 275 cabines publiques. Desserte du territoire national On peut dire que la couverture territoriale en automatique n’est pas effectuée et que les équipements restent inchangés, donc vétustes.

- 2. Obligation d’atteindre des niveaux minima de Qualité de service

Sur les 12 indications de qualité de service, seuls deux (2) ont été atteints. Ce qui représente 16,17 % des indicateurs.

- 3. Obligation d’établir un point d’interconnexion à Maradi (devant être fait un an après la privatisation) Le point d’interconnexion de Maradi n’est pas encore opérationnel bien qu’établi.

- 4. Obligation de mettre en place une comptabilité analytique A ce jour, la SONITEL n’a pas mis en place une comptabilité analytique, seule à même de fonder les tarifs de ses services.

- 5. Obligation de produire des états financiers certifiés A ce jour, la SONITEL n’a pas certifié ses états financiers 2001, 2002 et 2003.

- 6. Obligation de souscrire une police d’assurance II est à relever que les installations en service de la SONITEL ne sont pas encore assurées. Le risque est donc grand pour la permanence du service public des Télécommunications en cas de calamité.

- 7. Obligation de paver régulièrement les différentes redevances (de régulation, d’assignation, de fréquence, d’accès universel). Sur une redevance globale due de 513 millions au titre des exercices 2002 et 2003, la SONITEL n’a honoré que 139 Millions ; soit un taux de règlement de 27 %. Conclusion II ressort de ce contrôle que la SONITEL n’a pas respecté ses engagements contenus dans les cahiers des charges. QUELLES DISPOSITIONS PRENDRE ? L’Article 6.6 de l’Ordonnance 99-045 du 26 octobre 1999 dispose que « lorsqu’un opérateur ne se conforme pas à une mise en demeure qui lui a été adressée, l’une ou plusieurs des sanctions suivantes peuvent lui être infligées à savoir :
- amendes ;
- suspension totale ou partielle de la licence ou de l’autorisation ;
- réduction de la durée et/ou de l’étendue de la licence ou de l’autorisation et
- retrait définitif de la licence ou de l’autorisation ».
A ce sujet, il faut souligner que l’ARM est déjà à pied d’oeuvre sur cette question. En troisième sollicitation, honorable
Député Sanoussi Jackou, vous avez souhaité savoir les avantages matériels, financiers et autres que le pays a tiré de
cette privatisation. Permettez-moi, Monsieur le député, de rappeler que cette opération, comme celles qui l’ont précédée constitue une composante essentielle du programme économique et financier dont la réalisation demeurait en forte corrélation avec les décaissements des Institutions de Bretton Woods. Aussi, le désengagement de l’Etat de ces secteurs marchands et la promotion de l’intéressement des opérateurs privés nigériens, du personnel des sociétés et des populations étaient privilégiés dans toutes les stratégies retenues. Sur le plan strictement financier :
- l’Etat a pu obtenir et réaffecter les recettes de 11 752 800 000 F CFA pour pouvoir moderniser un réseau obsolète que les finances publiques, devenues rares au fil des ans, n’ont pu permettre de renouveler depuis plus de deux décennies ;
- la soulte de 5 milliards a permis la prise en charge d’un départ négocié du personnel en sureffectif à hauteur de 3 milliards. Le reste ayant été destiné à la filière postale ;
- le reversement de la prime de succès au Cabinet conseil du Gouvernement ;
- les possibilités offertes désormais au repreneur de réaliser de nouveaux investissements, soit sur fonds propres, soit par engagements auprès des institutions bancaires ;
- des impôts et taxes payés à hauteur de 1.444.000.000 F CFA dont 637.000.000 F CFA au titre du bénéfice industriel et commercial. Sur le plan économique et social : la retombée majeure de l’opération est d’avoir entre autre la Sonitel dans l’échiquier du tissu industriel. Car en 1999, la Sonitel menait ses activités dans une tension de trésorerie extrême, un cumul d’arriérés de paiement dans un contexte caractérisé par la non réalisation de nouveaux investissements. L’on peut également retenir à l’actif de ce processus un changement dans le paysage du secteur des télécoms pour lequel la téléphonie mobile a joué un rôle de révolution des moeurs, des relations du monde des affaires et les relations entre les populations aux confins de nos villages. Il faut aussi mettre à l’actif de cette libéralisation la création d’emplois nouveaux (distributeurs, vendeurs et revendeurs à la criée, réparateurs, etc...).

Cela dit, je me tiens à votre disposition et je vous remercie de votre attention”.

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